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Accueil	Le Salon Permanent de l'Immobilier : Agence Immobilière à L'île de La Réunion


	Lexique immobilier

	Achat en état futur d'achèvement
	- Achat sur plan. L'acquéreur paye le prix du bien acquis au fur et à mesure de l'avancement
	des travaux.

	Acte authentique
	- Contrat ou avant-contrat signé devant notaire.

	Amiante
	- Les propriétaires des immeubles à usage d'habitation comportant plus d'un logement sont
	tenus de faire rechercher la présence de flocages contenant de l'amiante dans les immeubles
	construits avant le 1er janvier 1980, la présence de calorifugeages contenant de l'amiante
	dans les immeubles construits avant le 29 juillet 1996 et la présence de faux plafonds
	contenant de l'amiante dans les immeubles construits avant le 1er juillet 1997.	Caisse de Garantie : FNAIM
		Adhérent : 25279 C
	Assurance dommages-ouvrages	C.P. 287
	- Assurance obligatoire couvrant un bâtiment contre les risques décennaux de la construction.

	Bénéficiaire
	- Terme désignant l'acheteur dans la rédaction d'un avant-contrat.

	Bon de visite
	- Reconnaissance par les acquéreurs d'avoir visité un bien par l'intermédiaire d'une agence
	immobilière.

	Carte professionnelle
	- Les personnes exerçant les activités d'achat , de vente, de location et de gestion de biens
	immobiliers doivent être titulaires d'une carte professionnelle délivrée par le Préfet et	Haut de page
	renouvelable chaque année. La carte précise si son titulaire peut ou non recevoir des fonds.

	Certificat de surface
	- Métrage précis de votre bien. Ce document est essentiel pour le bon déroulement de la
	vente. La loi Carrez a rendu obligatoire cette Mesure depuis le 18 juin 1997 pour toutes les
	ventes des biens en copropriété.

	Certificat d'urbanisme
	- Document administratif donnant l'état des règles d'urbanismes applicables sur un terrain au
	jour où il est établi.

	Compromis de vente (promesse de vente)
	- Avant-contrat signé par le vendeur et l'acquéreur d'un bien immobilier. IL peut être établi,
	soit sous-seing privé, soit devant notaire. Il existe deux sortes de promesse de vente :

	La promesse unilatérale de vente : cette formule n'engage pas l'acheteur
	La promesse bilatérale ( contrat synallagmatique) appelée aussi compromis de vente : ce type
	d'accord engage l'acquéreur au même titre que le vendeur

	Conditions suspensives
	- Outre les éventuelles conditions suspensives d'obtention de prêts et de transmission d'une	Haut de page
	attestation relative à l'amiante, les parties co-contractantes peuvent soumettre la réalisation
	de la vente du bien à des conditions stipulées au seul profit de l'acquéreur, lequel pourra
	toujours y renoncer.

	C.o.s
	- Coefficient d'occupation des sols : le C.O.S. sert à définir le rapport entre la surface du
	terrain et le droit de construire de la surface hors oeuvre net.

	C.o.s résiduel
	- Définit sur un terrain où il y a déjà une construction, le droit d'ériger une construction
	additionnelle.

	Droit de préemption
	- Droit d'achat prioritaire permettant à une personne privée ou à une collectivité publique de
	se porter acquéreur d'un bien immobilier, lors de la promesse de vente, en se substituant à
	l'acheteur initial.

	Droit de mutation
	- Droits et taxes perçus par le notaire, lors d'une mutation à titre gratuit ou onéreux vente,
	donation, succession, pour le compte de l'État et des collectivités locales.

	État Parasitaire
	- La loi du 8 juin 1999 oblige à produire un état parasitaire datant de moins de 3 mois en	Haut de page
	cas de vente d'immeuble situé dans une zone contaminée.

	Garantie de bon fonctionnement
	- Cette garantie concerne le neuf. Garantie d'une durée de 10 ans couverte par une
	assurance dommages-ouvrages.

	Garantie de parfait achèvement
	- Cette garantie concerne le neuf. La garantie de parfait achèvement couvre, pendant un
	an, tous les dommages constatés dans le procès-verbal de réception et tous ceux signalés au
	constructeur pendant l'année qui suit la réception ( par lettre recommandée avec AR). Le
	promoteur, le constructeur et tous les intervenants sont responsables.

	Honoraires
	- Le montant des honoraires des agents immobiliers est libre depuis le 1er janvier 1987.
	Chaque agence doit afficher ses tarifs.

	Hypothèque
	- Garantie prise par un prêteur pour l'achat d'un bien immobilier pour lequel il a consenti un
	crédit.

	Indemnité d'immobilisation	Haut de page
	- Somme versée par l'acquéreur lors de la signature d'une promesse de vente. Son montant
	s'élève au maximum à 10% du prix de vente du bien. Cette somme sera de préférence
	versée, non pas directement au vendeur, mais à un agent immobilier, s'il est habilité à
	recevoir des fonds, ou à un notaire.

	Jouissance
	- Faculté d'utiliser un bien immobilier ou d'en percevoir les fruits ( loyers).

	Loi SRU
	- La Loi Solidarité et Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000 reforme le droit de
	l'urbanisme et instaure pour l'acquéreur d'un bien dans l'ancien un droit de rétractation ou de
	réflexion selon le cas. Le versement de sommes lors de la signature d'offres unilatérales
	d'achat est prohibé à peine de nullité de l'engagement.

	Mandant
	- Personne qui donne à une autre ( le mandataire) le pouvoir d'accomplir en son nom un ou
	plusieurs actes juridiques.

	Mandat de vente
	- Acte par lequel le mandant donne pouvoir au mandataire de vendre un bien.	Haut de page

	P.L.U
	- Le plan Local d'Urbanisme est élaboré sur l'initiative des communes et concerne
	l'ensemble du territoire de la commune.

	Promettant
	- Mot désignant la personne ( le vendeur) qui s'engage à céder son bien au bénéficiaire
	( l'acheteur), lors de la signature d'une promesse de vente.

	Risques d'accessibilité au plomb
	- Un état des risques d'accessibilité au plomb doit être annexé à toute promesse unilatérale
	de vente ou d'achat, à tout contrat réalisant et constatant la vente d'un immeuble affecté en
	tout ou partie à l'habitation, construit avant le 1er janvier 1948.

	Servitude
	- Contrainte limitant les conditions d'utilisation d'un bien immobilier.

	Sociétés de caution	Haut de page
	- Sociétés qui acceptent de garantir le paiement du crédit immobilier n en cas de défaillance
	de l'emprunteur.

	Syndic
	- Personne physique ou morale à laquelle est confiée l'exécution des décisions du syndicat
	des copropriétaires.

	Taxe d'habitation
	- Taxe due au titre des impôts locaux pour tout occupant d'un logement au 1er janvier, qu'il
	soit propriétaire ou locataire, à titre onéreux ou gracieux.

	Taxe foncière
	- Taxe due au titre des impôts locaux par tous les propriétaires d'un logement.	Haut de page




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